Conditions générales de transport

ARTICLE 1

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de transport (C.G.T.), les termes et définitions ci-dessous ont la signification suivante :

Italia Trasporto Aereo

Italia Trasporti Aereo, ou ITA, ou compagnie, ou compagnie aérienne, désigne Italia Trasporto Aereo S.p.A., ayant son siège social à Rome (RM), code postal 00187, Via Venti Settembre 97, TVA, code fiscal. et numéro d’inscription au registre des entreprises de Rome 15907661001, site internet https://www.itaspa.com/ code IATA « AZ ».

Bagage

Il s'agit des objets, effets personnels et autres biens en possession du passager, que celui-ci peut porter, utiliser ou qui, en tout état de cause, a besoin de confort ou d'utilité en relation avec le voyage, et que ITA s'engage à transporter ensemble avec le passager, à titre d'obligation accessoire au contrat de transport en personne. Sauf indication contraire, la définition désigne à la fois le bagage enregistré et le bagage non enregistré. L'animal accompagnant le passager est également considéré comme un bagage.

Bagage enregistré (ou bagage livré ou placé en soute)

Il s'agit du bagage ou de l'animal accompagnant le passager remis à ITA pour le transport et pour lequel un récépissé spécifique est délivré au passager (dénommé le récépissé des bagages).

Bagage non enregistré (ou bagage non livré)

Il s'agit de tout bagage ou animal accompagnant le passager autre que celui enregistré, qui n'est donc pas confié à ITA et est transporté en cabine.

Billet

Il s'agit du document délivré par ITA, ou en son nom et/ou pour son compte par Alitalia Società Aerea Italiana S.p.A. en c.s.(ci-après « Alitalia ») en tant que mandataire en vertu du contrat conclu le (20 août 2021) et/ou par d’autres mandataires agréés, que ce soit sous forme électronique ou de reçu, confirmant la conclusion du contrat de transport et légitimant l’utilisation du service.

Consommateur

Désigne le passager qui a acheté un Billet pour un transport aérien dans un but indépendant de toute activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée.

DTS

Le DTS (Droits de Tirage Spéciaux)) ou SDR (Special Drawing Rights) est l'unité de compte créée par le Fonds Monétaire International afin de disposer d’une monnaie unique et uniforme pour les transactions commerciales internationales, dont la valeur est déclarée dans les principales revues financières et sur Internet.

EMD, bons de réduction en ligne et TCV

Désignent les documents électroniques, confirmés par un reçu papier, qui permettent à la personne à qui ils sont délivrés d'utiliser les différents services fournis par ITA qui y sont spécifiés, le cas échéant.

 I.A.T.A.

Désigne l'Association du transport aérien international, un organisme qui regroupe la majorité des transporteurs réguliers commerciaux du monde entier. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées sur le site Internet www.iata.org.

 I.C.A.O.

Désigne l'Organisation de l'aviation civile internationale, un institut spécialisé des Nations Unies, qui traite des questions liées à la réglementation de l'aviation civile. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet www.icao.int.

Représentants agréés

Indique les personnes expressément autorisées par ITA à vendre des services de transport aérien aux passagers, y compris Alitalia, et à titre d’exemple également les agents de vente généraux, les agences de voyages, les sites de venteen ligne, et ainsi de suite).

Légilsation applicable

La législation applicable désigne toutes les règles applicables de temps à autre au transport aérien. Ces normes ne font pas partie intégrante du contrat de transport aérien et sont soumises à des modifications dans le temps par l'organe législatif et réglementaire compétent, le cas échéant.

Passager

Désigne toute personne physique, ne faisant pas partie de l'équipage de bord ou de cabine du vol en question, transportée ou à transporter sur un avion avec l'accord d' ITA, généralement contre paiement d'une contrepartie.

Site Internet de l’ITA

C'est sur le site Internet de la compagnie (https://www.itaspa.com/) que les présentes CGV peuvent être consultées. ainsi que toutes les pages mentionnées dans les présentes C.G.T.

Arrêt

Il s'agit d'une interruption du voyage à une escale intermédiaire (c'est-à-dire dans un lieu autre que ceux de départ et de destination), indiquée sur le Billet ou sur les horaires d’ITA comme point d'arrêt programmé le long de l'itinéraire prévu ou effectuée pour des raisons opérationnelles et / ou de sécurité.

Soute

Désigne la partie de l'avion utilisée pour loger les bagages enregistrés, le fret et le courrier.

Tarif

Indique les tarifs ITA qui peuvent être connus via les canaux de distribution de la compagnie (Agents agréés, Contact Centers, billetteries) ou publiés sur le site Internet de l'ITA. Ces Tarifs sont indiqués dans la case correspondante sur le Billet. Les tarifs peuvent impliquer des conditions et/ou des restrictions spécifiques - appelées règles tarifaires - concernant : (i) validité et durée du Billet ; (ii) réservations et émission du Billet ; (iii) modalités d'utilisation et de remboursement du Billet (iv) services inclus dans le Tarif, tels que pour compléter ou modifier les dispositions des présentes C.G.T. ; les Règles tarifaires sont portées à la connaissance du client lors des opérations liées à l'achat du Billet selon les modalités d'achat prévues, par les Représentants Agréés, par le Contact Center ou par la billetterie, ou sur le site Internet d’Alitalia, en cas d'achat via le Web.

Délai limite d'enregistrement

Désigne le délai dans lequel la procédure d'enregistrement pour le vol (check-in) doit être terminée.

Segment

Désigne tout segment individuel relatif à un vol national, international ou intercontinental.

Compagnie

Désigne la personne morale qui assure le transport aérien, qui peut être un Transporteur Contractuel ou un Transporteur de Fait / Exploitant. Le premier est le transporteur qui émet le Billet, ou qui fait en tout état de cause partie du contrat de transport (conclu avec le passager ou avec une personne agissant au nom du passager lui-même), en vertu duquel le passager et / ou son bagage est transporté. Le second est l'opérateur, autre que le Transporteur Contractuel, qui, en vertu d'un accord avec le Transporteur Contractuel ou d'une autorisation de celui-ci, effectue, en tout ou en partie, le transport réellement prévu.

Vol ou Voyage

Désigne l'itinéraire du transport convenu, pouvant comprendre un ou plusieurs itinéraires.

ARTICLE 2

APPLICABILITE

2.1. Les présentes C.G.T. s'appliquent exclusivement à la prestation de transport aérien contractée et/ou exploitée par ITA.

Les services accessoires éventuels, y compris offerts par ITA, sont régis par les règles relatives au service offert de temps à autre et par les conditions générales contractuelles de son fournisseur.

2.2. ITA utilise les formes contractuelles en usage dans la pratique du transport aérien international, telles que, à titre d'exemple, lecode share, wet lease (location), etc. Dans le cadre de ces formes contractuelles de transport, il peut arriver que le vol soit effectué par un (des) transporteur (s) autre (s) qu' ITA (dits Transporteur (s) de Fait / Exploitant (s) ). Dans ce cas, les conditions générales de transport du (des) Transporteur (s) de Fait / Exploitant (s) s'appliqueront également, qui peuvent être consultées sur le site Internet d' ITA dans le cadre du processus d'achat ou sur le site Internet de ces transporteurs. En cas de divergence entre les C.G.T. d' ITA et celles du / des Transporteur (s) de Fait / Exploitants (s), les dernières prévaudront. ITA, en tant que transporteur contractuel du service de transport aérien, veillera à informer le passager de l'identité du (des) Transporteur (s) de Fait (s) / Exploitant (s), assumant le rôle de Transporteur Contractuel conformément à la règlementation applicable. Les Représentants Agréés s'engagent également à informer le passager de l'identité du Transporteur de Fait / Exploitant s'il est différent du Transporteur Contractuel.

2.3. Dans le cas unique et différent d'un transport ultérieur, ou lorsque le passager et ITA conviennent que le transport doit être effectué par plusieurs transporteurs aériens successifs, y compris ITA elle-même, en un seul et même transport, ces G.T. ne s'appliqueront qu'au transport effectué par ITA, à la fois dans le cas où un seul Billet est émis et dans le cas où est émis un Billet dit « conjoint », c'est-à-dire en relation avec un autre billet, avec lequel il documente un seul contrat de transport.

Dans ces cas de transport cumulatif, ITA n’est responsable que des dommages causés lors du transport sur les vols ou segments de vols pour lesquels le code d’identification ITA est indiqué dans la case « CARRIER ».

2.4. Si le transport est effectué sur la base d'un contrat de location (charter) dans le cadre d'un forfait touristique « tout compris », les présentes C.G.T. s'appliquent uniquement si cela est prévu dans le contrat de location lui-même ou dans le Billet.

ARTICLE 3

CONTRAT DE TRANSPORT – RÉSERVATION – BILLET – TARIFS ET FRAIS ADDITIONNELS - CHOIX DU SIÈGE

3.1. Contrat de transport.

Le contrat de transport est conclu avec l'achat du Billet et auquel s’appliquent les C.G.T. présentes sur le site Internet d' ITA au moment de sa conclusion.

3.2. Réservation.

3.2.1. L'achat du Billet peut être précédé d'une réservation. Dans ce cas, ITA ses Représentants Agréés enregistreront la réservation effectuée par le passager en la confirmant, à la demande du passager, en indiquant le code de réservation. Seules les réservations confirmées dans le système utilisé par ITA pour enregistrer les réservations sur ses vols seront considérées comme valides. ITA n'est pas responsable des dommages causés par l'échec ou l'exécution erronée de cet enregistrement, si cela n'est pas imputable à une erreur intentionnelle ou à la faute de la compagnie. Si le passager ne correspond pas au prix du Billet avant l’expiration du délai d’émission du Billet, tel que spécifié par ITA ou ses mandataires autorisés au moment de la réservation, ITA pourra annuler la réservation confirmée.

3.2.2. Sauf disposition contraire de la Règle Tarifaire applicable, qui sera communiquée au passager par les opérateurs du Contact Center, des billetteries ou des Représentants Agréés au moment de la réservation, toute modification, augmentation ou diminution des tarifs et / ou taxes et les frais imposés par des tiers (frais d'aéroport et autres droits, taxes ou suppléments liés à la sécurité, etc.) dans la période entre la réservation et l'achat du Billet seront facturés à la charge ou en faveur du passager qui décide de finaliser l’achat du Billet.

3.3. Billet.

3.3.1. Le transport du passager ne peut avoir lieu que sur présentation du Billet. ITA peut demander au passager de présenter à tout moment le Billet et / ou la confirmation de l'acceptation à bord (carte d'embarquement), sous forme papier ou électronique, jusqu'à la fin du voyage. ITA, également pour des raisons de sécurité, a le droit de vérifier qu'il existe une correspondance entre le nom du passager sur le Billet et la personne qui le montre. Si le Billet est présenté par une personne autre que le passager ayant droit au transport ou au remboursement, ITA, sans préjudice du droit de retirer le Billet lui-même, n'effectuera pas le transport, ni ne remboursera la personne présentant le Billet.

3.3.2. Le Billet n’est pas cessible à des tiers.

3.3.3. La durée du Billet est celle indiquée dans les Règles Tarifaires applicables. Si aucune durée précise n'est indiquée, le Billet est valable pour : (a) un an à compter de la date d'émission ; ou, (b) sous réserve de l'achèvement du premier itinéraire dans un délai d'un an à compter de la date d'émission, un an à compter de la date du premier itinéraire indiqué sur le Billet.

3.3.4. Les règles pour tout remboursement ou modification du Billet sont énoncées dans l'art 10 suivant des présentes C.G.T. et peuvent être consultées sur le Site Internet d’ITA à la page modification et le remboursement en ligne et pendant le processus d'achat de Billets, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, les guichets ou les Représentants agréés.

3.3.5. Si un passager se trouve empêché d'entreprendre son voyage pour des raisons de santé, celui-ci doit annuler sa réservation avant le départ du vol et fournir un certificat médical délivré par un hôpital (ou le service d'urgence d’un établissement public ou d’un établissement de santé conventionné avec le système national de sécurité sociale) dans les 7 jours suivant la demande d'annulation. Par conséquent, la non-présentation n’est pas consentie.

À la demande du passager, ITA pourra proroger la validité du billet jusqu'au jour où le passager, toujours en vertu du certificat médical susmentionné, sera en mesure de voyager, ou jusqu'au premier vol, postérieur à cette date, partant du point d'origine du voyage et disposant d’une place dans la classe de service correspondant au tarif payé. En l’absence de place disponible dans la classe du tarif initialement payé, le passager devra procéder à un réajustement tarifaire (paiement de la différence). La validité du billet et, le cas échéant, des EMD relatifs aux services auxiliaires, pourra être prorogée de 3 mois au plus, à compter de la date indiquée sur le certificat médical.

Dans les cas susmentionnés, ITA pourra également proroger la validité du billet (et, le cas échéant, des EMD relatifs aux services auxiliaires achetés avec le billet) pour les personnes accompagnant le passager malade, à condition que celles-ci fournissent à ITA la preuve qu'elles voyagent avec ce passager.

Les accompagnateurs appartenant au même foyer, ou vivant en concubinage avec le passager malade, doivent fournir une pièce justificative (extrait du livret de famille), uniquement s'ils disposent d’un code de réservation (PNR) différent.

Les accompagnateurs n’appartenant pas au même foyer et voyageant avec le passager malade doivent obligatoirement figurer sur la même réservation (même PNR).

Si le passager ne souhaite pas obtenir de prorogation, le billet pourra lui être remboursé conformément à la règle tarifaire. 

3.3.6.Si un passager, après avoir commencé son voyage, se trouve empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du billet, celui-ci doit annuler la réservation avant le départ du vol et fournir un certificat médical délivré par un hôpital (ou le service d'urgence d’un établissement public ou d’un établissement de santé conventionné avec le système national de sécurité sociale) dans les 7 jours suivant la demande d'annulation. Par conséquent, la non-présentation n’est pas consentie.

Les accompagnateurs n’appartenant pas au même foyer et voyageant avec le passager malade doivent obligatoirement figurer sur la même réservation (même PNR).

Si le passager ne souhaite pas obtenir de prorogation, la partie du billet non utilisée pourra lui être remboursée conformément à la règle tarifaire.

3.3.7. En cas de décès d'un passager avant le voyage, le billet pourra être remboursé sur présentation d’un justificatif de décès dans les sept jours suivant la demande d'annulation.

En cas de décès d'un passager au cours de son voyage, ITA pourra proroger la validité des billets (et, le cas échéant, des EMD relatifs aux services auxiliaires achetés avec ces billets) pour les personnes accompagnant le défunt et appartenant au même foyer, ou vivant en concubinage avec le défunt, lesquelles devront fournir une pièce justificative (extrait du livret de famille), uniquement si elles disposent d’un code de réservation (PNR) différent.

Les personnes voyageant avec le défunt, mais n’appartenant pas au même foyer, doivent obligatoirement figurer sur la même réservation (même PNR).

En cas de décès d'un membre de la famille proche du passager (parents, enfants, conjoint/partenaire de PACS/concubin, frères et sœurs et beaux-parents), survenant dans les 10 jours précédant la date de départ ou durant le voyage, la validité du billet du passager et des membres de la famille proche qui l'accompagnent pourra être prorogée. Toute modification sera effectuée sur présentation d'un certificat de décès et d'un extrait du livret de famille correspondants. La prorogation est limitée à 45 jours, à compter de la date du décès.

3.3.8. Le Billet acheté par le passager est valable uniquement pour le ou les trajets indiqués sur le Billet, depuis le lieu de départ vers le lieu de destination, y compris toute escale. Le Tarif réglé par le passager se rapporte au transport spécifié sur le Billet. Le Tarif et la Règle Tarifaire correspondante, tels que définis à l'art. 1 des présentes C.G.T., constituent une partie intégrante et essentielle du contrat de transport aérien. Si le Billet comprend une série de trajets, ceux-ci doivent être utilisés dans l'ordre séquentiel prévu.

Toutefois, pour les seuls billets vendus en Italie via le site Internet www.itaspa.com ou représentants italiens agréés ou agences italiennes ou Contact Center pour l’Italie, en cas de non-utilisation, pour quelque raison que ce soit, du vol aller, la demande de conserver la validité du billet pour le seul vol de retour ne peut être acceptée que si elle est préalablement communiquée à ITA, en contactant le Contact Center dans les délais indiqués ci-après: 

• dans les 24 heures suivant l'heure de départ du vol aller non utilisé ;

• si l'heure de départ du vol retour est dans les 24 heures du vol aller, la communication au Contact Center devra être reçue au moins 2 heures avant le départ du vol retour susmentionné.

Le Contact Center émettra un nouveau billet électronique pour l'itinéraire modifié pour lequel il sera nécessaire d'effectuer les opérations d'enregistrement (check-in) sur le site (le cas échéant) ou à l’aéroport.

Si le passager n'effectue pas la communication susmentionnée, ou l’effectue après la date limite indiquée, ITA, en cas de disponibilité de sièges sur le vol retour, se réserve le droit de demander le paiement d'un montant égal à la différence entre le prix payé pour le billet acheté précédemment et le prix correspondant au tarif le plus élevé disponible dans la même classe / compartiment de voyage, applicable à l'itinéraire modifié au moment de la réémission du billet, sauf si les Règles Tarifaires applicables au billet d'origine sont plus favorables pour le passager.

3.3.9. Le passager souhaitant modifier l'itinéraire ou un autre élément du contrat de transport aérien devra, à condition qu'une telle modification soit prévue par la Règle Tarifaire applicable, en informer ITA dans le délai fixé par la Règle Tarifaire elle-même.

3.4. Tarifs et autres frais.

3.4.1. Le prix du Billet comprend le Tarif, ainsi que les taxes et tous les autres frais supplémentaires et suppléments applicables au transport, imposés par la loi ou exigés par les autorités gouvernementales ou autres autorités compétentes. Les Tarifs s'appliquent uniquement en ce qui concerne le transport depuis l'aéroport de départ à celui de destination finale. Les Tarifs n'incluent pas les services de transport terrestre entre les aéroports et entre les aéroports et les terminaux de la ville et les autres services optionnels ou auxiliaires non expressément inclus dans les Règles Tarifaires  Les Tarifs sont déterminés selon les Règles Tarifaires d’ITA applicables au moment de l'achat et selon l'itinéraire choisi. Toute modification du voyage après l'achat, dans la mesure permise par les Règles Tarifaires, peut entraîner la demande d'un supplément tarifaire.

3.4.2. Les exigences (âge, résidence, etc.) qui peuvent être requises pour bénéficier de Tarifs dédiés ou spéciaux pourront être vérifiées par ITA à tout moment et doivent exister au moment de l'embarquement sur le (s) vol (s). Si l'absence de ces exigences est vérifiée, ITA refuser l'embarquement ou, si possible et à condition que le passager soit disponible pour payer, demander une éventuelle intégration Tarifaire.

3.4.3. Les tarifs, taxes et autres frais supplémentaires sont payables dans la devise du pays dans lequel le Billet a été émis, à moins qu' ITA ou ses Représentants Agréés n'exigent, avant ou au moment du paiement du prix du Billet, que, pour un motif valable ou légitime, le paiement est effectué dans une autre devise (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale).

3.4.4. En fonction du canal d'achat choisi (Représentants Agréés, Contact Center, billetteries, web), des frais pourront être appliqués pour le service de vente et / ou d'émission de billets (dit Ticketing Fee/ service de vente).

3.5. Choix du siège

3.5.1 Le passager pourra demander gratuitement l'attribution d'un siège spécifique à bord lorsque le choix du siège est proposé parmi les services inclus dans le Tarif et prévus par les Règles tarifaires applicables de temps à autre.   Les Règles Tarifaires peuvent être consultées sur le site Internet d'ITA pendant le processus d'achat du Billet, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

3.5.2 Si le Tarif n'inclut pas le choix du siège, le passager pourra normalement le choisir en payant des frais.  Si vous ne choisissez pas votre siège à l'avance, ITA vous en attribuera un gratuitement lors de l'enregistrement. Le système tentera d'attribuer des sièges à proximité d'autres Passagers sur la Réservation, mais cette possibilité est soumise à disponibilité et ne peut être garantie.

3.5.3 ITA fera de son mieux pour confirmer l'attribution anticipée des sièges à bord, si elle est choisie par le passager. Cependant, en cas de remplacement ou de modification de l'aéronef destiné à être utilisé pour un vol particulier, l'attribution d'un siège spécifique, même confirmée, pourrait ne pas être garantie. ITA pourra également modifier l'attribution ou réattribuer des sièges à tout moment, même après l'embarquement, pour des raisons opérationnelles et / ou de sécurité. Pour des raisons de sécurité, certains sièges sont soumis à des restrictions et ne conviennent pas à tous les passagers.

3.5.4 Si le passager a payé des frais pour l'attribution d'un siège spécifique à bord, il aura droit à un remboursement dans le cas où le siège n'est plus disponible pour les raisons décrites ci-dessus ou en cas de non-utilisation du billet pour des raisons indépendantes du passager (par ex. annulation du vol).

3.5.5. Pour connaître toutes les conditions générales relatives au choix du siège veuillez vous reporter ici

ARTICLE 4

ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT DES PASSAGERS

4.1. L'heure limite d'enregistrement des passagers varie en fonction de l'aéroport. Par conséquent, le passager est tenu de s'informer des délais en vigueur et de les respecter. Dans tous les cas, ITA ses agents agréés fournissent au passager une indication de l'heure limite d'enregistrement du premier vol indiqué sur le Billet. Il est toujours préférable de se rendre aux comptoirs d'enregistrement bien à l'avance afin de terminer les opérations correspondantes dans le délai imparti.

Pour tout vol postérieur au premier, le passager est tenu de se renseigner sur le délai d'enregistrement des passagers et de vérifier que les délais de correspondance entre un trajet et l'autre sélectionné sont suffisants pour l'accomplissement des procédures d'enregistrement et d’embarquement. Des indications ou horaires particuliers peuvent être fournis pour des catégories particulières de passagers, telles que, à titre d'exemple, les personnes à mobilité réduite (PMR), les enfants de moins de 2 ans, les mineurs non accompagnés ou ceux qui voyagent avec un animal (voir. article suivant 6).

4.2. Les indications du délai d'acceptation des passagers font partie intégrante du contrat de transport aérien et peuvent être consultées sur le site Internet d' ITA à la page Délais limites de l’enregistrement, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

4.3. Si le passager ne respecte pas le délai d’acceptation, iTA ne sera pas tenu d’effectuer le transport et pourra annuler la réservation du vol et des vols ultérieurs, sous réserve des dispositions, en ce qui concerne les modifications et remboursements éventuels, dans les Règles tarifaires, qui peuvent être consultées au cours du processus d’achat du Billet sur le site Internet de l’ITA, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des mandataires autorisés et sous réserve de ce qui est prévu à l’art. 3.3.8. qui précède.

4.4. Une fois l'enregistrement effectué, le passager doit se présenter au point d'embarquement au plus tard à l'heure indiquée par ITA au moment de l'enregistrement.

4.5. Si le passager ne se présente pas au point d'embarquement dans le délai imparti, ITA ne sera pas tenue d'effectuer le transport et pourra annuler la réservation du vol et des vols suivants, sans préjudice des dispositions relatives aux modifications et remboursements dans les Règles Tarifaires communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés et sans préjudice des dispositions de l'art. 3.3.8. qui précède.

4.6. ITA n'est pas responsable des coûts ou dépenses encourus par les passagers qui ne se sont pas conformés aux dispositions contenues dans cet article.

4.7. Pour être éligible au voyage, le passager doit être en possession de tous les documents d'entrée et d'expatriation, des visas nécessaires au voyage, des certificats de santé et de vaccination, ainsi que des documents attestant la possession des conditions requises pour tout tarif dédié ou spécial acheté. Ces documents devront être en cours de validité au moment du ou des vols et pendant toute la durée du ou des vols. Le passager est également tenu de se conformer à toutes les dispositions des Pays de transit, de départ ou d'arrivée, ainsi qu'aux règlements et instructions d'ITA. D'autres dispositions concernant les formalités administratives sont contenues dans l'art suivant. 12 des présentes C.G.T..

4.8. La compagnie fournit à la page des Documents de voyage, consultables sur le Site Internet d’ ITA, les informations générales disponibles concernant les documents nécessaires pour voyager dans les différents pays de destination Il incombe toutefois au passager, avant l’exécution du ou des vols, de fournir à iTA toute information sur ses limitations et/ou conditions spécifiques concernant le pays de destination de son voyage et de s’en renseigner en consultant les consulats ou ambassades des pays de transit et/ou de destination.

ARTICLE 5

REFUS ET RESTRICTIONS DE TRANSPORT

ITA peut refuser ou interrompre le transport ou la poursuite du voyage de tout passager et / ou de ses bagages pour des raisons de sécurité, ou si :

a) cela est nécessaire pour le respect des lois, règlements ou règles de tout État de départ, de destination ou de survol, y compris expressément celles concernant la pandémie de Covid 19; 

b) cela est nécessaire à la suite d’une demande écrite des autorités du pays de départ ou de transit ou de destination ; 

c) le transport du passager et/ou de ses bagages peut mettre en danger la sécurité, la santé, l’hygiène et le bon ordre à bord de l’aéronef ; 

d) le comportement, l'âge, l'état physique ou mental du passager sont de nature à : (i) causer de la détresse ou des perturbations ou provoquer des plaintes justifiées de la part d’autres passagers, ou (ii) entraîner des risques ou des dangers pour lui-même ou pour d’autres personnes ou biens; 

e) cela est justifié par le non-respect par le passager des instructions fournies par l’ITA concernant la sécurité, le respect des normes légales ou réglementaires relatives au vol, ou le passager s’est rendu responsable d’une conduite illégale ou indisciplinée sur un vol antérieur et il existe un risque que cette conduite se reproduise ; 

f) le passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sécurité ; 

g) les tarifs applicables, les taxes dues et toute autre dépense accessoire n’ont pas été payés, ou le passager n’est pas en possession de documents de voyage en cours de validité ; 

h) le passager n'est pas en possession des documents de voyage requis pour entrer dans un pays de transit du vol ou pour entrer dans le pays de destination finale du vol, conformément aux dispositions du précédent article 4.7. et à l’article suivant 12 ; 

i) le passager a détruit son ou ses documents de voyage au cours du vol ou a refusé de les présenter au personnel de cabine ; 

j) le Billet présenté par le passager : (i) a été obtenu illégalement ou acheté par une personne autre que l’ITA ou son mandataire autorisé, ou (ii) a été signalé comme perdu ou volé, ou (iii) a été contrefait, ou (iv) a été modifié ou rendu incomplet par une personne autre que l’ITA ou son mandataire autorisé; (v) soit à un nom qui ne correspond pas à l’identité de la personne qui présente le Billet, (vi) a été acheté frauduleusement, à condition que, dans ces cas, ITA se réserve le droit de retirer le Billet lui-même; 

k) le passager n'a pas respecté les exigences énoncées dans les présentes C.G.T., ou par les Règles tarifaires, pour l'utilisation du Billet et / ou pour l'embarquement des Bagages et des animaux qui les accompagnent.

l) le passager a été inscrit sur la liste « No Fly » d'ITA en raison, notamment, mais non exclusivement, de dommages causés aux biens de la compagnie, d'un comportement agressif à l'égard d'un ou de plusieurs voyageurs ou du personnel de cabine, ou de tout comportement ayant mis en péril la sécurité du vol.

ARTICLE 6

ASSISTANCE PARTICULIERE

6.1. L'enregistrement pour le transport par ITA de : 

a) passagers atteints d'un handicap ou à mobilité réduite ; 

b) enfants de moins de 2 ans et de mineurs non accompagnés ; 

c) passagers souffrant de maladies ou d’autres passagers ayant besoin d’une assistance spéciale ; 

d) femmes enceintes ; 

peut faire l'objet de limitations conformément aux règles et réglementations applicables et est régi par les paragraphes suivants et par les dispositions spécifiques consultables sur le Site Internet d’ITA à la page Organisez votre voyage, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

6.2. Passagers handicapés ou à mobilité réduite.

6.2.1. Les droits des passagers handicapés et à mobilité réduite sont régis par le règlement (CE) n ° 1107/2006, consultable sur le lien http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0001:0009:IT:PDF. L'assistance à cette catégorie de passagers pendant leur séjour à l'aéroport est de la responsabilité des exploitants d'aéroports de l'Union européenne. Le passager est tenu de communiquer à ITA sa demande d’assistance spéciale lors de la réservation et, en tout état de cause, au moins 48 heures avant le départ de la première ligne du voyage, afin de permettre à la compagnie de la transmettre aux exploitants d’aéroport concernés, étant entendu que, même si le délai susmentionné n’est pas respecté, ITA fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre le transport.

6.2.2. Afin de garantir le meilleur service et le respect des mesures de sécurité prévues, tant à l'embarquement qu'au débarquement et pendant le vol, il est recommandé aux passagers handicapés et à mobilité réduite, qui ont besoin d'une assistance particulière, de se présenter aux comptoirs d'enregistrement bien à l'avance et, dans tous les cas, dans le respect de l'Heure Limite d'Acceptation pour le vol choisi.

6.2.3. La compagnie se réserve le droit de ne pas accepter de passagers à bord en l'absence de certificat médical, le cas échéant, ou s'il est incomplet ou ne respecte pas les dispositions de la loi et les normes de l'entreprise.

6.2.4. De plus amples informations relatives à l'assistance particulière aux passagers visée au présent article et aux documents nécessaires au voyage peuvent être consultées sur le site Internet d'ITA à la page Documents de voyage, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés[6] .

6.3. Enfants de moins de 2 ans et mineurs non accompagnés.

6.3.1. Chaque enfant de moins de 2 ans doit être accompagné d'au moins un parent ou d'un adulte, même s'il voyage avec un siège attribué.

6.3.2. Les enfants âgés de 5 à 14 ans (non révolus), pour les vols intérieurs, et ceux entre 5 et 15 ans (non révolus), pour les vols internationaux, voyageant seuls ou dans une classe de service différente de celle du (des) parent (s) ou du tuteur ou de l’accompagnateur (mineurs non accompagnés), peuvent être acceptés à bord des vols ITA, à la demande du (des) parent (s) ou du tuteur ou de l’accompagnateur, selon la procédure disponible sur le Site Internet d’ITA à la page Enfants, lors du paiement du supplément attendu.

L’accompagnateur désigne la personne majeure à laquelle le mineur a été confié sur la base d'une documentation appropriée.

6.3.3. Les mineurs qui ont accompli leur quatorzième année, pour les vols intérieurs, et ceux qui ont accompli leur quinzième année, pour tous les vols, y compris les vols internationaux ou intercontinentaux, peuvent voyager seuls et la procédure ne leur sera pas appliquée, conformément au précédent article 6.3.2. Ils seront donc embarqués selon les mêmes règles et procédures que tous les autres passagers.

Cependant, sur demande expresse et contre paiement du supplément prévu, ils peuvent bénéficier de la procédure du mineur non accompagné telle que décrite ci-dessus, relevant ainsi du cas indiqué du précédent article 6.3.2. Vous trouverez plus d'informations sur la procédure relative aux mineurs non accompagnés et les suppléments associés sur le site Internet d'ITA à la page Enfants, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

De plus, étant donné que pendant le voyage, tant en cas d'escales programmées qu'en cas de retard ou d'annulation de vol, un hébergement à l'hôtel peut être nécessaire, les mineurs doivent en tout état de cause être munis de l'autorisation d'un parent exerçant l'autorité parentale, qui pourra être demandée par les hôtels pour leur acceptation. La compagnie n'est pas responsable des dommages ou dépenses et de toute autre conséquence découlant de l'absence de possession de l'autorisation susmentionnée. Dans tous les cas, les parents et / ou le tuteur sont responsables des dommages causés par des mineurs à des tiers, à ITA et au personnel d'ITA conformément à l'art. 2048 du Code civil, avec l'obligation d'indemniser la compagnie.

6.3.4. De plus amples informations relatives au transport des mineurs et les documents nécessaires au voyage peuvent être consultés sur le site d'ITA à la page Enfants, ainsi que sur le site de la Police d'Etat au lien http://www.poliziadistato.it/articolo/191 et sur les sites Internet des Autorités compétentes des différents pays de transit et/ou de destination, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants agréés.

6.4. Passagers malades ou autres passagers nécessitant une assistance particulière - Femmes enceintes.

Les informations relatives aux conditions de transport de cette catégorie de passagers et les documents nécessaires au voyage peuvent être consultés sur le site Internet d'ITA à la page Futures mamans, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

ARTICLE 7

BAGAGES

7.1. Le passager pourra transporter son Bagage dans les limites, dans les conditions et avec les indemnités fixées par la société et disponibles sur le site Internet d'ITA à la page Bagages et au cours du processus d’achat du billet, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

Voici les dispositions générales qui s'appliquent au transport des Bagages et autres articles passagers.

7.2. Les Bagages à main et autres objets que le passager peut transporter en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant le siège du passager (à l'exception des sièges d'urgence) ou dans les compartiments spéciaux de la cabine passagers et, dans tous les cas, être de taille, poids, forme et dimensions conformes aux normes de la compagnie aérienne disponibles sur le site Internet d'ITA à la page Bagages à main.

7.2.1. L'ITA peut ne pas autoriser les bagages à main et autres articles des passagers en cabine : (i) dont la mesure, le poids, la forme et / ou les dimensions ne sont pas conformes aux normes de la compagnie ; (ii) qui doivent être considérés comme contraires aux exigences de sécurité du transport en cabine ; ou (iii) pour des problèmes d'équilibre de l'aéronef ou d'espace à bord. Le Bagage à main et les autres objets du passager non autorisés en cabine seront transportés en tant que Bagages enregistrés.

7.3. Le Bagage enregistré doit, dans tous les cas, être de mesure, de poids, de forme et de dimensions conformes aux normes de la compagnie aérienne qui peuvent être consultées sur le site Internet d'ITA à la page Bagage à enregistrer, ainsi que placé à l'intérieur de conteneurs adaptés à son transport et à sa manipulation en toute sécurité (tels que, à titre d'exemple et non limitatif, valises, sacs, sacs à dos, etc.), de sorte que ledit transport ne constitue pas un transport de marchandises. Lors de la livraison du Bagages à enregistrer, ITA délivrera un récépissé spécifique au passager (appelé récépissé de bagage) pour chaque Bagage enregistré.

Ce bagage est transporté gratuitement si le tarif acheté par le passager le permet et entre dans la franchise prévue. Dans le cas où le poids, la taille ou le nombre de Bagages enregistrés dépasse la franchise autorisée, la partie excédentaire (dite excédent de bagages) sera transportée moyennant le paiement d'un supplément spécifique, lors de l'émission d'un récépissé. Le montant de ces frais supplémentaires peut être trouvé sur le site Internet d' ITA à la page Bagage à enregistrer, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

Les animaux accompagnant le passager livrés à ITA pour le transport en soute sont également considérés comme des excédents de bagages.

Les bagages enregistrés, qu'ils soient gratuits ou en excédent, sont transportés dans le même avion que le passager, sauf si cela est impossible pour des raisons de sécurité ou d'exploitation. Dans de tels cas, ITA s'engagera à transporter ces bagages sur le prochain vol utile et à les remettre au passager.

7.4. Le Bagage et objets impropres au transport en soute (tels que, par exemple, des instruments de musique délicats et des objets similaires) ne peuvent être acceptés au transport que dans la cabine passagers, où il y a de l'espace disponible et selon les modalités indiquées par ITA pour garantir la sécurité des passagers et de l’équipage. Le transport des objets en question pourra faire l'objet de Tarifs spéciaux, consultables sur le site Internet d'ITA à la page Bagages spéciaux, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés.

7.5. Dans le cas de vols en code share ou avec plusieurs transporteurs successifs, des conditions de transport des bagages et de franchises différentes pourraient s'appliquer. De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Internet d'ITA, dans la section bagages, ou sur les sites Internet de ces transporteurs, ou peuvent être demandées au Contact Center.

ARTICLE 8

RESTRICTIONS RELATIVES AU CONTENU DES BAGAGES

8.1. Conformément aux lois et réglementations en vigueur sur la sécurité aérienne et aux réglementations de l'entreprise, certains articles ne peuvent pas être transportés en cabine et / ou en soute ou sont soumis à des limitations et conditions. Le descriptif de ces objets ainsi que les limites et conditions de transport des bagages à main ou en soute peuvent être consultés sur le site d'ITA aux pages Bagage à main et Bagage à enregistrer.

8.2. En outre, les articles tels que, à titre d'exemple et sans s'y limiter : les cigarettes et pipes électroniques, les objets de valeur, les objets fragiles ou périssables, l'argent, les bijoux, les métaux précieux, l'argenterie, les ordinateurs et leurs accessoires, les dispositifs ou appareils électroniques à usage personnel, les machines et équipements photographiques, les titres négociables, les titres de créance, les titres d’état, les actionnaires et obligataires ou autres valeurs, les documents de travail, d'affaires ou commerciaux, les passeports et autres documents d'identification personnels, les échantillons, les souvenirs, les reliques, les produits d’artisanat ou d’antiquité, de valeur, les œuvres d'art, les éditions de livres rares, les publications ou les manuscrits de valeur, les clés de domicile et de voiture.

8.3. ITA a le droit de refuser d'accepter le transport comme bagage, ou de refuser la prise en charge dans le cas où il a déjà été accepté, de tout objet impropre au transport à bord de l'avion en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de ses caractéristiques particulières, de sa fragilité, de sa nature périssable ou pour des raisons de sécurité ou d'exploitation, ou parce qu'il est susceptible de causer des inconvénients ou des perturbations aux autres passagers.

8.4. Pour des raisons liées à la sécurité de l'appareil et des passagers, le Bagage pourra être soumis à des contrôles et des inspections, même au moyen de dispositifs électroniques ou radiogéniques. En l'absence du passager, ses biens peuvent être inspectés afin de vérifier si le passager est en possession (ou si son Bagage contient) l'un des objets qui n’est pas autorisé à être transporté en vertu des présentes C.G.T., ou armes à feu, munitions ou autres armes, qui n'ont pas été dûment déclarées à la compagnie en vertu des présentes C.G.T..

Dans le cas où le passager ne consent pas aux inspections susmentionnées, ITA peut refuser le transport du passager et de ses bagages.

8.5. L'exercice par le passager des droits prévus dans le contrat relatif au transport et à la restitution du Bagage enregistré est subordonné à la possession et à la présentation du récépissé de bagages, qui lui a été remis au moment de l'enregistrement et portant le nom du passager envers lequel ITA assume l'obligation de transport, ainsi que le numéro de billet du passager et le nombre de Bagages enregistrés qu'il transporte avec lui. Si la personne qui demande la remise des bagages enregistrés n’est pas en mesure de produire le reçu de bagages ou d’identifier les bagages lui-même, ITA ne remettra ces bagages que si cette personne est en mesure de prouver, avec une preuve appropriée, son droit à la restitution, tout en se réservant la faculté de conditionner cette restitution à la délivrance d’une attestation de libération appropriée, apte à détenir ITA indemne de toute réclamation différente éventuelle de tiers. L'acceptation du Bagage par le titulaire du Billet sans aucune objection écrite au moment de la restitution constitue la preuve que le Bagage a été restitué en bon état conformément au contrat de transport.

8.6. Le passager est autorisé à voyager avec des animaux seulement si ces derniers sont convenablement placés dans des contenants adaptés au transport aérien, conformément aux normes définies par ITA.

Il est de la responsabilité du passager, avant de prendre le (s) vol (s), (i) de se renseigner sur les conditions et / ou limitations concernant le transport et / ou l'entrée des animaux de compagnie en référence au pays de destination de son voyage, (ii) de s'informer de toutes les caractéristiques et / ou conditions de santé de l'animal qui sont incompatibles avec l'exécution du vol et (iii) d’obtenir tous les documents sanitaires et administratifs nécessaires au transport et / ou à l'entrée de celui-ci. Ces documents devront être en cours de validité au moment du ou des vols et pendant toute la durée du ou des vols. Le passager est également tenu de se conformer à toutes les dispositions des Pays de transit, de départ ou d'arrivée, ainsi qu'aux règlements et instructions d'ITA. La compagnie n'est pas responsable d’éventuelles sanctions, pertes ou dépenses et de toute autre conséquence découlant du non-respect des conditions et / ou limitations mentionnées ci-dessus et du défaut de possession des documents nécessaires et / ou du non-respect des normes et des dispositions applicables.

Les chiens d'assistance reconnus pour les personnes handicapées seront transportés gratuitement, en plus de la franchise de bagages normale, selon les modalités indiquées par la compagnie et consultables sur le site Internet d'ITA à la page Animaux.

ARTICLE 9

HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS

9.1. Les horaires de vol programmés peuvent être consultés sur le site Internet d'ITA www.itaspa.com et pendant le processus d'achat du billet, ou communiqués par les opérateurs du Contact Center, les guichets ou les Représentants agréés, et sont indiqués sur le Billet.

ITA effectuera le transport dans les délais et selon les modalités convenus. Dans tous les cas, la régularité et la ponctualité des vols sont soumises à une série de facteurs indépendants de la compagnie, tels que les conditions météorologiques, les restrictions du trafic aérien à l’aéroport, le contrôle du trafic aérien (ATC), les grèves, etc. Ces facteurs peuvent déterminer la variation et, dans les cas les plus graves, la reprogrammation ou l'annulation du vol. Sans préjudice des normes régissant les obligations en matière d'assistance et de la responsabilité éventuelle de la compagnie en ce qui concerne les cas particuliers, ITA les passagers de tout changement de vol dans les meilleurs délais et fera tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les désagréments de ses passagers. Les passagers sont tenus de fournir à ITA des coordonnées téléphoniques et d’adresse e-mail, auxquelles la compagnie pourra envoyer les communications relatives à tout éventuel changement de vol.

9.2. En cas de retard, annulation, refus d'embarquement (ou overbooking) et placement en classe inférieure (ou downgrade), ITA les normes internationales, européennes et nationales en vigueur, notamment le Règlement (CE) n ° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2014, consultables sur le Site Internet d’ ITA à la page Droits des Passagers / Responsabilité du Transporteur.

Ces normes ne font pas partie intégrante du contrat de transport aérien et sont soumises à des modifications dans le temps par l'organe législatif et réglementaire compétent, le cas échéant.

ARTICLE 10

REMBOURSEMENTS

10.1. Les conditions de remboursement du Billet acheté sont régies par les Règles Tarifaires en vigueur au moment de l'achat et peuvent être consultées lors du processus d'achat des Billets sur le site Internet d'ITA, ou communiquées par les opérateurs du Contact Center, des guichets ou des Représentants Agréés. Des informations générales sur les remboursements peuvent être trouvées sur le Site Internet d’ITA à la modification et le remboursement en ligne.

10.2. Toute personne qui est titulaire du Billet ou qui l'a payé aura droit à un remboursement. Si le Billet a été réglé par une personne autre que le détenteur, ITA procédera au remboursement uniquement en faveur de ladite personne ou selon ses dispositions, après présentation des justificatifs appropriés. Le remboursement effectué par ITA, en toute bonne foi et sans négligence de sa part, à une personne semblant être le détenteur et/ou l'acheteur du Billet, sera considéré comme correctement effectué en faveur de ladite personne. Dans le cas d'un Billet émis sous forme papier, à l'exception des cas de perte, vous n'aurez droit à un remboursement que lorsque le Billet et tous les coupons de vol non utilisés seront retournés à ITA. En cas de non-utilisation du Billet, les taxes et tous autres frais imposés par la loi ou exigés par les autorités gouvernementales ou autres autorités compétentes, dont le paiement est lié à l'utilisation du vol, seront remboursés. Le remboursement desdites taxes est également applicable aux Billets non remboursables achetés par le biais d'offres promotionnelles spécifiques. En cas d'utilisation partielle du Billet, le montant remboursé sera proportionnel aux taxes du segment non emprunté.

10.3. Le remboursement d'un Billet émis par ITA ou son Représentant Agréé peut avoir lieu jusqu'à 30 jours après la date d'expiration du Billet lui-même, sans préjudice d'éventuelles conditions plus restrictives prévues par les Règles tarifaires. Le remboursement des Billets achetés auprès d'un Représentant Agréé doit être demandé au Représentant Agréé. ITA se réserve le droit de procéder au remboursement avec les mêmes méthodes et la même devise que celles utilisées pour payer le billet.

ARTICLE 11

COMPORTEMENT A BORD

11.1. Conformément au Code de Navigation et conformément aux autres dispositions nationales et internationales applicables au transport aérien, le Commandant de bord est aux commandes de l'avion et est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité du vol. Toutes les personnes à bord de l'avion, qu'il s'agisse de passagers ou de membres d'équipage, sont tenues de se conformer aux instructions du Commandant de bord. Le Commandant de bord est également autorisé à prendre toutes les mesures jugées nécessaires à l'égard des passagers dont le comportement, l'état physique et / ou mental sont considérés comme dangereux pour la sécurité du vol. Le passager est responsable de tous les dommages causés par son comportement à la compagnie et / ou à des tiers.

11.2. Si le passager à bord de l'aéronef : (i) porte atteinte à la sécurité du vol ; (ii) importune les autres passagers et l'équipage, ou se comporte d'une manière qui les incommode ; (iii) cause des dommages à l'aéronef, aux personnes ou aux biens transportés ; (iv) entrave ou gêne l'équipage dans l'exercice de ses fonctions ; (v) refuse de se conformer aux instructions fournies par l’équipage concernant les procédures et la conduite à respecter à bord, celui-ci peut faire l'objet de mesures nécessaires visant à prévenir ou limiter de tels comportements, y compris toute mesure coercitive prévue par la loi, ainsi que le débarquement ou le refus d'embarquer ou de poursuivre le transport, en plus d'une éventuelle inscription sur la liste des passagers indésirables et de l'interdiction, qui en découle, d'embarquer sur les vols ITA pour une période allant de trois à vingt-quatre mois, en fonction de la gravité du comportement.

11.3. Le passager s'engage à se conformer aux instructions données par ITA, qui, pour des raisons de sécurité du vol, interdisent ou limitent l'utilisation d'appareils électroniques à bord de l'avion, tels que, à titre d'exemple, les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios portables, les lecteurs de CD, les jeux électroniques ; les équipements radio bidirectionnels, y compris les jouets, télé ou radio-commandés et les talkies-walkies.

Ce qui précède, à l'exception des appareils médicaux ou des dispositifs tels que les appareils acoustiques, cardiaques ou respiratoires indispensables à la santé du passager, dont celui-ci doit en tout cas vérifier à l'avance l'aptitude au transport en appelant le Contact Center.

11.4. Il est interdit de fumer à bord de tous les avions ITA. La violation de cette interdiction entraînera le paiement des pénalités prévues par la loi, sans préjudice du droit d’ITA d’intenter une action en réparation du préjudice subi. Conformément à la procédure I.A.T.A. de référence, l'interdiction de fumer à bord des avions est également étendue aux cigarettes électroniques avec effet au 1er avril 2013.

ARTICLE 12

FORMALITES ADMINISTRATIVES

12.1. L'utilisation du service de transport par les passagers est soumise à une série de dispositions législatives et réglementaires. Le non-respect de ces dispositions peut empêcher le passager d'utiliser le service de transport. À cet égard, voir également les précédents articles 4, point 7, et 4, point 8, des présentes C.G.T..

12.2. Le passager doit se munir des documents de voyage nécessaires et respecter les lois, règlements, ordres, prescriptions et conditions émis par l’État de départ, de destination ou de transit et n’aura donc droit à aucune indemnisation ou remboursement de l’ITA pour les conséquences résultant de l’absence et de la falsivité de ces documents ou visas ou de la violation de ces lois, règlements, commandes, prescriptions et conditions, sans préjudice de la faculté d’ITA de rembourser le billet non utilisé en raison du refus de visa communiqué à ITA avant le départ pour des raisons non imputables au passager.

12.3. Sans préjudice des dispositions du précédent article 4, points 6 et 7, le passager est tenu de rembourser à ITA toutes les sommes payées ou déposées dans tous les cas et pour toutes les dépenses engagées en raison de l'absence, de l'inadéquation ou de la fausseté des documents demandés ou du non-respect des lois, règlements, ordonnances, prescriptions et conditions délivrées par l'État de départ, de destination ou de transit. ITA pourra utiliser, pour de tels paiements, toute autre somme qui lui a été versée par le passager pour un transport non encore effectué ou pour toute autre raison. Le passager s'engage à montrer à ITA tous les documents requis par les lois, règlements, arrêtés et prescriptions en vigueur dans les États de départ, de transit et de destination, en s'assurant qu'ils sont en règle.

Le passager n'étant pas en possession des documents susmentionnés ou présentant des documents inadaptés perdra son droit de transport.

12.4. Le passager autorise ITA à faire une copie des documents susmentionnés aux fins de remplir les obligations liées à la législation nationale, internationale et étrangère sur l'immigration. A cet effet, ITA assure que les données y figurant seront traitées conformément aux règles relatives à la protection de la vie privée.

12.5. Dans tous les cas de refus d'entrer dans un État, le passager sera obligé de rembourser à ITA toute amende ou toute autre sanction pécuniaire qui pourrait être infligée, ainsi que toutes les dépenses et frais encourus à la suite d'un refus d'entrée. Dans tous les cas, le passager ne pourra pas prétendre au remboursement des montants réglés pour le transport jusqu'au lieu faisant l'objet d'un refus de droit d'entrée ou d'une expulsion.

12.6. Le passager est tenu de se soumettre à tous les contrôles de sécurité standard réalisés légitimement par les autorités compétentes, les autres parties habilitées ou par ITA. Le passager doit également permettre que des contrôles de sa personne et de ses bagages soient effectués par les autorités douanières, ainsi que par d'autres autorités publiques ou sujets compétents, même à la demande d'ITA, lorsque cela est motivé par des raisons objectives de sécurité, dans les limites du respect des lois applicables.

Le refus des inspections prescrites par les lois, règlements ou pour des raisons de sécurité peut entraîner la non-utilisation du service de transport aérien.

ARTICLE 13

INDEMNISATION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

13.1. En cas de :

(i) décès ou blessures du passager ;

(ii) retard dans le transport du passager ;

(iii) retard lors du transport des bagages ;

(iv) destruction, perte ou détérioration des bagages,

les réglementations nationales et internationales en vigueur s'appliquent, notamment : le Code de la Navigation, la Convention de Montréal de 1999, le Règlement (CE) n ° 2027/97, tel que modifié et intégré par le Règlement (CE) n ° 889/02, tout comme le Règlement (UE) n ° 996/2010, tel que modifié par le Règlement (UE) n ° 376/2014 et règlement (UE) 1139/2018 du 4 juillet 2018, ainsi que la circulaire ENAC GEN-05 révision A du 12 octobre 2018.

Ces normes ne font pas partie intégrante du contrat de transport aérien et sont soumises à des modifications dans le temps par l'organe législatif et réglementaire compétent, le cas échéant.

13.2. La note d'information suivante résume les règles ci-dessus.

 a) Indemnisation en cas de décès ou de blessure du passager : le transporteur est responsable des dommages résultant du décès ou des dommages corporels subis par le passager du seul fait que l'événement qui a causé la mort ou la blessure est survenu à bord de l'avion ou lors de l'une quelconque des opérations d'embarquement ou de débarquement. Pour les dommages jusqu'à 128 821 DTS, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Au-delà de ce montant, le transporteur n'est pas responsable des dommages s'il prouve que : a) le dommage n'est pas dû à une négligence, un acte illicite ou une omission de son propre chef ou de ses employés ou agents, ou que b) le dommage est exclusivement dû à négligence, acte illicite ou omission de tiers.

b) Paiements anticipés : en cas d'accident aérien entraînant la mort ou des blessures du passager, le transporteur, si sa législation nationale l'exige, verse immédiatement des paiements anticipés en faveur de la ou des personnes physiques ayant droit à l’indemnisation pour faire face à leurs besoins économiques immédiats. Un acompte ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et peut être déduit de tout montant supplémentaire versé ultérieurement par le transporteur à titre d'indemnité.

c) Retard dans le transport de passagers : le transporteur est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport de passagers par voie aérienne, à moins qu'il ne prouve que lui-même et ses employés et agents ont pris toutes les mesures nécessaires et possibles, selon la diligence normale, pour éviter le dommages ou qu'il leur était impossible de les adopter. La responsabilité pour les dommages est limitée à 5 346 DSP.

d) Retard dans le transport des bagages : le transporteur est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport des bagages par voie aérienne, à moins qu'il ne prouve que lui-même et ses employés et agents ont pris toutes les mesures nécessaires et possibles, selon la diligence normale, pour éviter les dommages ou qu'il leur était impossible de les adopter. La responsabilité pour les dommages est limitée à 1 288 DTS.

e) Destruction, perte ou endommagement des bagages : le transporteur est responsable de la destruction, de la perte ou de l'endommagement des bagages jusqu'à 1 288 DSP par passager. Dans le cas des bagages enregistrés, le transporteur aérien est responsable des dommages sauf si les dommages sont préexistants ou découlent de la nature, du défaut ou du vice intrinsèque des bagages ou sont liés à la manutention normale des bagages ou à l'usure, tels que : rayures, bosses, taches, perte ou endommagement des parties saillantes ou amovibles (sangles, roues, poignées), à moins que les dommages ne compromettent l'utilisation du bagage. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, le transporteur aérien n'est responsable que si le dommage lui est imputable.

f) Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages : les passagers peuvent bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, au plus tard lors de l'enregistrement des bagages, et en payant un supplément.

ITA, en vertu d'accords avec des partenaires qualifiés dans le secteur de l'assurance, propose des polices de protection des bagages et autres risques liés aux événements de voyage. Pour plus d'informations, consultez le site Internet d'ITA, Section Services Supplémentaires.

g) Réclamations relatives aux bagages : la réception sans réserve du bagage livré par le bénéficiaire de la livraison constitue, sauf preuve contraire, la présomption qu'il a été livré en bon état et conformément au titre de transport. En cas de dommages, la personne autorisée à récupérer le bagage doit immédiatement déposer une réclamation auprès du transporteur dès la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception, en cas de bagage enregistré. En cas de retard, la réclamation doit être formulée, au plus tard, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à sa disposition. Chaque réclamation doit être formulée par écrit et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette plainte. En l'absence de réclamation dans les conditions susvisées, les actions contre le transporteur sont éteintes, sauf en cas de fraude de ce dernier.

h) Responsabilité du Transporteur Contractuel et du Transporteur de Fait / Exploitant : si le transporteur aérien exploitant le vol n'est pas le Transporteur Contractant, le passager a le droit de présenter une demande d'indemnisation ou une réclamation aux deux. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien apparaît sur le billet, ce transporteur est le Transporteur Contractant.

i) Délais de l'action en indemnisation : l'action en responsabilité doit être engagée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou au cours duquel le transport est interrompu. Le mode de calcul du délai est déterminé conformément à l'ordonnance du tribunal saisi.

ARTICLE 14

RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES

PLATE-FORME POUR LA RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES (ODR)

ITA informe les passagers / consommateurs qu'une plate-forme européenne a été mise en place pour la résolution en ligne des litiges de consommation relatifs aux biens et services achetés en ligne dans l'Union européenne (dénommée plate-forme ODR). La plate-forme ODR peut être consultée à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Grâce à la plate-forme ODR, les passagers / clients pourront consulter la liste des organismes REL, trouver le lien du site de chacun d’eux et proposer de lancer une procédure de résolution en ligne du litige.

ARTICLE 15

MODIFICATIONS ET RENONCIATIONS

Les présentes C.G.T. ne peuvent être modifiées, remplacées ou annulées par aucun représentant, employé ou personnel affecté d'ITA.

Aucune clause de ces C.G.T. ne peut être interprétée comme une dérogation aux obligations éventuellement prévues par la loi à la charge de la compagnie.

ARTICLE 16

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ITA, en sa qualité de responsable du traitement des données, collecte, traite et utilise les données personnelles du passager aux fins de la prestation du service de transport aérien et de tout service accessoire.

ITA traite les données personnelles conformément aux dispositions de la législation mentionnée dans le Règ. UE 2016/679 (ci-après « RGPD ») et décret législatif du 30 juin 2003 n ° 196 et modifications ultérieures.

En raison des activités de traitement effectuées par ITA, le Titulaire du traitement a jugé nécessaire de désigner, conformément à l'art. 37 du Règlement européen, un Responsable de la protection des données qui pourra être contacté à l’adresse suivante : Italia Trasporto Aereo S.p.A., Via Venti Settembre 97, 00187 Roma, ou en envoyant un e-mail à l’adresse dpo@itaspa.com.

ITA garantit que le traitement des données personnelles, quelle que soit la manière dont elles sont obtenues, est effectué dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que dans la dignité de la personne, avec une référence particulière à la confidentialité, l'identité personnelle et le droit à la protection des données personnelles.

Ces données sont collectées, traitées et utilisées, principalement par le biais de systèmes automatisés, exclusivement aux fins susmentionnées et peuvent être partagées par ITA avec ses responsables agréés, en tant que « Responsables » du traitement conformément à l'art. 28 du RGPD, ainsi que, dans le cas d'accords de code share avec d'autres transporteurs, ces derniers en tant que contrôleurs de données indépendants.

De plus, ITA pourra transmettre les données personnelles du passager aux autorités compétentes et / ou aux agences gouvernementales, nationales et étrangères (y compris les autorités compétentes et / ou les agences gouvernementales des États-Unis et du Canada), si elles en font la demande en vertu des règles applicables et si la transmission est donc nécessaire à l'exécution du service de transport aérien.

Aux fins de l'exécution du service de transport aérien et des services auxiliaires, des « catégories particulières de données personnelles » (telles que les données de santé) telles que définies conformément à l'art. 9 du GDPR.

Ces données peuvent être traitées lorsque le passager a demandé, par exemple, une assistance médicale spécifique ITA et / ou à un exploitant d’aéroport, ou a choisi de fournir à la compagnie ou à des tiers (par exemple, à l'agent de voyages par lequel la réservation a été effectuée) de telles informations.

En fournissant des informations personnelles qui sont ou pourraient être considérées comme des « données personnelles » conformément à l'art. 9 GDPR, le passager autorise ITA à collecter, traiter, utiliser, partager avec des tiers et transférer ces informations personnelles, y compris en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Si le passager n'autorise pas ou ne retire pas son consentement au traitement de ces données, il se peut qu’ ITA ne soit pas en mesure de fournir, en totalité ou en partie, les services demandés par le passager.

Conformément au Règlement (UE) n ° 996/2010, le passager a le droit, au moment de la réservation ou du processus d'achat du billet, de communiquer à ITA le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail d'une troisième personne qui pourra être contactée cas d'accident d'avion.

Ces données seront utilisées exclusivement aux fins susmentionnées et ne seront pas divulguées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales.

Les clients d’ITA pourront s’adresser au titulaire du traitement des données à caractère personnel afin de faire valoir leurs droits en vertu du Règlement en envoyant une communication au siège social de Via XX Settembre 97, Rome ou au Data Protection Officer en envoyant une communication à ITA Data Protection Officer, Via Venti Settembre 97 (RM), ou en envoyant un e-mail à dpo@itaspa.com

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles sur le site Internet d' ITA dans la section Confidentialité.

¹ Les limites de responsabilité, tel qu’énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la Convention de Montréal de 1999, sont mises à jour par l'OACI à des intervalles de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention elle-même. Les limites de responsabilité indiquées dans les présentes C.G.T. sont celles mises à jour avec effet au 28 décembre 2019.

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