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Règlement

RÈGLEMENT OPÉRATION DE RÉCOMPENSES CONFORMÉMENT AU DPR N ° 430 DU 26 OCTOBRE 2001 « VOLARE »

1. DÉFINITIONS

Code Volare: désigne le code numérique personnel fourni au Membre.

Programme: désigne l’opération de récompenses visant à fidéliser les clients de l’Organisateur.

Récompense: désigne le billet d'avion, les réductions sur l'achat de billets d'avion ou d'autres avantages pouvant être obtenus grâce aux Points accumulés conformément aux conditions générales du présent Règlement, y compris les services à bord dédiés en vol et au sol (y compris, sans s'y limiter, les servicesde salons et de surclassement).

Organisateur ou ITA Airways: désigne ITALIA TRASPORTO AEREO S.p.A., tel qu'identifié à l'article 2 suivant.

Points: désigne l’unité de mesure du Programme.

Règlement: désigne l'ensemble des règles et règlements contenus dans ce document (tel que modifié de temps à autre), sur le site www.ita-airways.com et / ou dans toute communication relative au Programme qui régit le fonctionnement du même Programme.

Membre: désigne la personne physique participant au Programme en vertu de son adhésion et de son acceptation du Règlement.

2. ORGANISATEUR

ITALIA TRASPORTO AEREO S.p.A. (sous forme abrégée, ITA Airways S.p.A.), ayant son siège social à Via XX Settembre 97 – 00187, Rome, Partiva IVA, code fiscal et n° inscription au registre des entreprises 15907661001.

3. DURÉE

Du 15 octobre 2021 au 15 octobre 2024, sauf prorogation.

En tout état de cause, la durée totale de l'opération, y compris les prolongations éventuelles, sera inférieure à cinq ans.

4. DESTINATAIRES DE L’OPÉRATION DE RÉCOMPENSES

Les destinataires du Programme sont toutes les personnes physiques qui achèteront les biens et services promus par le Programme sur la base des conditions du présent Règlement.

5. MODES DE DÉROULEMENT ET PHASES DU PROGRAMME

L'inscription au Programme est toujours gratuite.

Pour rejoindre le programme, il est nécessaire de s'inscrire via le site Internet www.ita-airways.com ou l’application « ITA Airways », téléchargeable sur les app storesuivants : Apple Store et Play Store, ou via d'autres canaux communiqués de temps à autre par ITA.

Toutes les personnes physiques qui, à partir du 15 octobre 2021, ont atteint l'âge de seize ans et dont le transport aérien a lieu contre rémunération auprès d'ITA, peuvent participer au Programme. Il est entendu que, dans le cas où la législation nationale applicable au Membre mineur prévoit la nécessité d'obtenir des autorisations ou consentements du titulaire de l'autorité parentale, l'inscription au Programme par le mineur est subordonnée à l'obtention préalable en cours de validité desdites autorisations ou consentements, dont le titulaire de l'autorité parentale doit être en mesure de fournir une attestation documentaire d'ITA à tout moment, et est soumis à la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.

Lors de l'inscription au programme, le Membre sera invité à générer des informations d'identification (e-mailmot de passe) et à fournir les données (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse et sexe) nécessaires pour accéder à son espace personnel.  Les données personnelles qui seront fournies par les Membres lors de leur inscription au Programme doivent être correctes et véridiques à tous égards. Lors de la première tentative de connexion, il vous sera demandé de confirmer l'adresse e-mail fournie par le Membre lors de son inscription au Programme et, si la vérification aboutit, chaque personne sera associée à un profil unique aux fins de participer au Programme et, par conséquent, chaque Membre ne pourra avoir qu'un seul portefeuille de Points.

Le Programme est divisé en deux phases (Phase I du 15 octobre 2021 jusqu'au 28 février 2022 au plus tard ; Phase II du 1er mars 2022 jusqu'à la date de fin du Programme), comme décrit plus en détail ci-dessous.

Chaque Membre peut se retirer du Programme à tout moment et sans encourir de frais, en utilisant la section appropriée du site www.ita-airways.com ou via l’appli « ITA Airways ». La suppression du profil prendra effet immédiatement et ainsi, par conséquent, les données personnelles du Membre seront supprimées et les Points encore présents dans son portefeuille de Points seront supprimés.

ITA Airways se réserve le droit de procéder aux vérifications appropriées du respect du présent Règlement et de refuser la participation et/ou exclure les Membres du Programme et/ou annuler les Points et/ou Récompenses demandés, aux sujets qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans le Règlement ou dans le cas de participations effectuées, selon le jugement incontestable d'ITA Airways ou de tiers désignés par elle, ne respectant pas les conditions prévues par le Règlement ou avec des moyens, méthodes et/ou outils qui, à sa seule discrétion, sont considérés comme suspects, frauduleux ou en violation du déroulement normal de l'initiative.

PHASE I

Les Membres qui adhèreront au Programme avant le 15 novembre 2021 auront droit à un bonus de bienvenue égal à 10 000 Points («Welcome Bonus») à utiliser dans le Programme une fois que les fonctionnalités d'utilisation seront actives (phase II). En particulier, le bonus de bienvenue sera crédité d'ici le 28 février 2022 sur le solde de Points du Membre à condition que le Membre ait acheté un vol aller-retour ou deux vols aller simple à effectuer d'ici le 31 décembre 2021.  Ces Points sont utilisables à partir du 1er mars 2022 ci-dessus (cf. Phase II, paragraphe b)) ; ces Points seront également comptabilisés pour le calcul des seuils d'accès aux Clubs Exclusifs visés à l'article 7 ci-dessous.

PHASE II

Au plus tard le 28 février 2022, le Membre recevra le Code Volare correspondant à son compte « Volare ». En utilisant le Code Volare dans son espace réservé, le Membre peut :

  • accéder à son portefeuille de Points ;
  • recevoir, dans les meilleurs délais techniques, les Points accumulés à la suite de chaque vol effectué par le Membre et de chaque achat donnant droit au cumul de Points (voir Phase II, paragraphe a)) ;
  • recevoir le crédit des Points accumulés pour les vols ITA Airways effectués du 15 octobre 2021 au 28 février 2022 (précédemment uniquement visibles dans l’espace personnel du Membre).
  • utiliser la fonction de récupération de Points dans l'espace personnel de chaque Membre pour recevoir le crédit des Points liés aux achats préalables à l'obtention du Code Volare, selon les critères communiqués de temps à autre par ITA Airways et sans préjudice des conditions nécessaires indication, de la part du Membre, des codes permettant d'identifier les biens/services achetés (ex.  code du billet).

a) Accumulation des Points

Chaque Membre aura accès à un compte personnel sur lequel les Points auxquels il a droit seront accumulés et crédités. Les points seront crédités automatiquement dans chacune des circonstances énumérées ci-dessous, étant entendu qu'il reste de la responsabilité du Membre de fournir son Code Volare au moment de l'achat des biens/services promus par ITA :

  • les vols avec ITA Airways effectivement achetés par, ou au nom du Membre, et effectués par la même personne.  Il est entendu que les vols achetés mais non effectués (même après annulation et sans préjudice de l'application des politiques d’ITA Airways en ce qui concerne la reconnaissance éventuelle des remboursements correspondants) ne donnent pas le droit de cumuler des Points ;
  • achat et utilisation des biens et/ou services fournis par ITA Airways (boutique à bord), dès leur disponibilité technique ;
  • achat de services annexes disponibles moyennant des frais sur les vols ITA Airways ; les Points qui seront reconnus pour l'achat de ces services annexes ne seront pas comptabilisés pour le calcul des seuils d'accès aux Clubs exclusifs visés à l'article 7 suivant et les multiplicateurs prévus en relation avec l'adhésion à ces Clubs Exclusifs ne s'appliqueront pas ;  
  • modes d’accumulation supplémentaires de Points communiqués le cas échéant par ITA.

Le nombre de Points accumulés est calculé sur la base des dépenses du client (appelées  revenue-based model), au net des montants liés aux taxes d'aéroport, à partir du modèle 1 euro = 10 points (avec majorations éventuelles liées à l'adhésion du Membre à l'un des Clubs Exclusifs visés à l'article 7 ci-dessous et au type de billet d'avion acheté, selon l’Annexe A).

L'accumulation de Points en vertu de l'achat de billets d'avion peut également avoir lieu en fonction du type d'achat effectué (classe, destination, etc.), avec la possibilité de recevoir des points bonus, selon des modalités qui seront communiquées par ITA Airways le cas échéant.

Modalités spéciales d’accumulation de points, sous réserve de mises à jour

Les Membres qui, dans la période entre le 1er mars et le 31 mars 2022 (sous réserve d'éventuelles prolongations) ont acheté un vol, à effectuer dans la période comprise entre le 1er mars et le 31 août 2022, pourront bénéficier de l'initiative « Points Doubles », qui permettra aux Membres de gagner le double des Points qui auraient été ordinairement attribués.  Les Points supplémentaires qui seront attribués dans le cadre de cette initiative seront également comptabilisés pour le calcul des seuils d'accès aux Clubs Exclusifs visés à l'article 7 ci-dessous. Ces Points seront crédités au plus tard le 30 septembre 2022, sous réserve que le Membre ait effectué les vols achetés au plus tard à la date du 31 août 2022 susvisée.

b) Utilisation des Points

À compter du 1er mars 2022, les Membres auront la possibilité d’utiliser les Points acquis selon les critères énoncés au paragraphe a) pour demander les Récompenses suivantes :

  • achat de billets d'avion ITA Airways (les valeurs indicatives sont indiquées dans l’Annexe A) ;
  • achat de services annexes ITA Airways (au moment de la réservation et à l'enregistrement, dès qu'ils sont techniquement disponibles).
  • achat de coupons de réduction ITA Airways, dès qu'ils sont techniquement disponibles.

Les Points seront utilisés via une section dédiée du site www.ita-airways.com, via l'application ITA Airways et d'autres méthodes communiquées au Membre de temps à autre, ainsi que selon les méthodes définies et communiquées de temps à autre par ITA Airways.  En particulier, avant de conclure chaque achat, à tout moment et pour toute classe de tous les vols disponibles sur le site www.ita-airways.com, le Membre intéressé, en s'assurant qu'il s'est connecté à son profil personnel, devra entrer son Code Volare et la transaction se fera automatiquement en déduisant un montant équivalent au prix du bien/service acheté du solde de points (appelé  système «cash&points»). Les Points seront convertis dans différentes devises en fonction du taux de change IATA, qui est soumis à des mises à jour mensuelles.  Si le solde Points du Membre n’est pas suffisant pour couvrir la totalité du prix du bien/service qu’il souhaite acheter, le prix du bien/service sera néanmoins réduit de la même manière que les Points disponibles. À la fin de la transaction impliquant l'utilisation des Points accumulés dans le but d'acheter des biens et / ou des services proposés par ITA, le Membre aura une visibilité des Points utilisés dans le récapitulatif du paiement, sur le relevé de compte et dans son Portefeuille de points.

Pour le remboursement des biens/services achetés avec l'utilisation de Points, les politiques de remboursement d'ITA Airways s'appliqueront et, lorsque les conditions pertinentes seront remplies, le remboursement sera reconnu en utilisant le même moyen de paiement que l'achat initial (Points, argent ou un ensemble de Points et d'argent, étant entendu que les taxes d'aéroport seront toujours remboursées en espèces).  Si le remboursement est effectué, en totalité ou en partie, par crédit de Points, le Membre verra, dès que techniquement possible, la mise à jour des Points disponibles dans son portefeuille de Points.

Il est entendu que les Points et/ou Récompenses qui seront attribués aux Membres ne donneront aucun droit de demander leur conversion en espèces.  Le Membre ne pourra pas accumuler de Points supplémentaires à la suite de l'attribution et de l'utilisation d'une Récompense qui a été obtenue, en tout ou en partie, en utilisant les Points accumulés, sauf indication contraire et communiquée aux Membres par ITA. Il est également précisé que les types de billets suivants ne donneront pas droit au cumul de Points :  (i) billets soumis à des conditions favorables particulières (par ex. billets pour les employés, vols humanitaires, vols organisés par les autorités nationales), (ii) billets réservés en classe G (tarifs de groupe).

Concernant les biens achetés avec les Points, la garantie légale de conformité régie par les articles  128 et art. du décret législatif 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation).

6. PARTENAIRE DU PROGRAMME

ITA Airways se réserve le droit de communiquer aux Membres, et d'apporter les modifications conséquentes au présent Règlement conformément à l'article 11 ci-dessous, les initiatives, collaborations ultérieures ainsi que la liste des partenaires du Programme en cours de définition, qui donnera aux Membres le droit de cumuler et d'utiliser les Points obtenus grâce à l'achat de biens et services proposés par lespartenaires, dans les conditions qui seront rapidement communiquées aux Membres.

7. CLUBS EXCLUSIFS

Le Programme permet aux Membres d'accéder aux quatre clubs exclusifs d’ITA Airways (tels que résumés ci-dessous), divisés en quatre niveaux qui diffèrent en termes de services auxquels ils peuvent accéder, en fonction du volume de Points que chaque Membre accumulera conformément au paragraphe b) de la Phase II et indépendamment de leur utilisation ultérieure aux fins de l'attribution des Prix  («Club Exclusifs»).

L'accès de chaque Membre aux Clubs Exclusifs aura lieu au moment où le Code Volare est généré au cours de la Phase II (voir  article 5). Pendant le Programme, une fois atteint le seuil de Points indiqué pour l'accès au Club Exclusif de niveau supérieur, cet accès sera reconnu dans les meilleurs délais (dans le respect des délais techniques nécessaires, en tout cas n'excédant pas 90 jours), comme par la communication relative qui sera envoyée au Membre. L'adhésion à ce Club Exclusif restera valable jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'accès à ce Club Exclusif a eu lieu. L'accès aux Clubs Exclusifs vous donnera droit aux avantages suivants (quelques exemples sont donnés ci-dessous) :

  • Club Smart:
    • accès en s'inscrivant au Programme et en accumulant des Points pour chaque dépense liée aux biens/services proposés par ITA ;
    • accès à un large réseau de partenariats commerciaux pour le crédit et l'utilisation des Points, tel que communiqué de temps à autre conformément à l'article 5 précédent ; 
    • achat de services connexes par l’intermédiaire de Points.

 

  • Club Plus (seuil d’accès et maintien : 30 000 Points) : 
    • avantages du niveau Smart;
    • bagage supplémentaire ;
    • nouvelle livraison prioritaire des bagages ;
    • embarquement prioritaire ;
    • accès prioritaire pour comptoirs d’enregistrement et de transfert;
    • accès prioritaire au service des objets trouvés (lost and found) ;
    • service clients dédié.

 

  • Club Premium (seuil d’accès et maintien : 60 000 Points) :
    • avantages du niveau Plus;
    • Accès aux salons;
    • choix du siège gratuit ;
    • service clients dédié ;
    • embarquement prioritaire ;
    • accueil à bord dédié (dès que techniquement disponible).

 

  • Club Executive (seuil d’accès et maintien : 90 000 Points) :
    • avantages du niveau Premium;
    • accès aux salons ;
    • choix du siège gratuit ;
    • service clients dédié ;
    • embarquement prioritaire ;
    • trousse de bienvenue.

 

8. NATURE ET VALEUR DES RÉCOMPENSES MISES EN JEU

La valeur indicative des récompenses individuelles peut être déterminée sur la base de la valeur des tarifs aériens en vigueur au moment de leur émission ou de la valeur des services/produits ITA Airways ou des partenaires commerciaux au moment de leur émission et la valeur estimée de la récompense en argent est d'environ 2 millions d'euros.

9. DATE LIMITE DE REMISE DES RÉCOMPENSES MISES EN JEU

Le Programme vous permet d'accumuler des Points jusqu'à la date limite du 15 octobre 2024.  Les Récompenses peuvent être demandées par le Membre avant le 15 novembre 2024, et seront livrées à l'ayant droit en même temps, à l'exception des Récompenses qui doivent être livrées au domicile du Membre (qui doit être communiqué lors de la demande de Récompenses physiques). ITA Airways s'engage à livrer dans les 90 jours suivant la demande.

10. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être portée à l'attention d'ITA Airways en envoyant une-mail à l’adresse reclami@ita-airways.com pour l’Italie et Complaints@ita-airways.com pour les Membres étrangers.

Le service client ITA Airways apportera une réponse dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 20 jours suivant la réception de la réclamation.

11. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

ITA Airways se réserve le droit de modifier, même partiellement et à tout moment, les modalités de participation au Programme, étant entendu que ces modifications ne porteront pas atteinte aux droits acquis entre-temps par les Membres et qu’elles en seront dûment communiquées de la même manière que le Programme a été porté à la connaissance des Membres,  c’est-à-dire selon des modalités équivalentes (par exemple par courrier électronique).

12. CONTACTS

Adresse PEC : italiatrasportoaereo@legalmail.it.

Téléphone : 800 936090.

Service clients ITA Airways : 800 936090.

Lien vers la page de contact

Service clients ITA Airways étranger : 06 85960020 (pour un coût supplémentaire)

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ITA, en tant que responsable du traitement, informe les Membres que les données personnelles librement fournies dans le cadre de la participation au Programme seront traitées conformément aux informations disponibles sur le site suivant

14. RÉFÉRENCE ET CONFLIT DE RÈGLES

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu et réglementé dans le présent règlement, veuillez vous référer aux lois et règlements applicables, avec une référence particulière au décret présidentiel  26 octobre 2001, No. 430 (publié dans le G.U. jeudi 13 décembre 2001, No. 289), tel que modifié et complété ultérieurement.

En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et les prévisions irrévocables de ladite réglementation, celles-ci devront être considérées comme prédominantes sur les premières.

15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’Organisateur se réserve le droit d’intenter des poursuites contre tout Membre qui, en ne respectant pas les présentes Règles, a commis un comportement de fraude ou de tentative de fraude ou qui menace de toute façon le bon déroulement du Programme.

Le présent Règlement est soumis à la loi italienne.

Pour tout litige relatif au présent Programme (et à son Règlement), le tribunal du lieu de résidence du Membre sera compétent.

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